Contrat de vente à distance

Parties

Vendeur : Yönsa Yazılım ve Teknoloji, adresse à compléter, informations fiscales à compléter. E-mail : info@yonsa.com.tr. Acheteur : la personne qui passe commande sur mimariplanlar et dont les informations de compte sont enregistrées dans le système.

Objet

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties relatifs à la vente des fichiers numériques de projets d'architecture (plans, planches, modèle 3D et annexes) achetés par l'acheteur sur le site internet, ainsi que du solde d'utilisation de Mimar AI, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance.

Produit et prix

Le nom du produit, son contenu et son prix de vente TVA comprise sont indiqués sur la page de paiement et dans le récapitulatif de commande. Le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit via l'infrastructure Kuveyt Türk 3D Secure, ou à partir du solde de l'acheteur sur le site.

Livraison

Après confirmation du paiement, les produits numériques deviennent téléchargeables dans la rubrique Mes plans du compte de l'acheteur. Aucune livraison physique n'est effectuée.

Droit de rétractation

Conformément à l'article 15, alinéa (ğ), du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services exécutés immédiatement par voie électronique ni pour les biens immatériels livrés immédiatement au consommateur. L'acheteur le confirme lors du paiement.

Droit d'utilisation

Le projet acheté confère à l'acheteur un droit d'usage personnel pour une seule construction. Il est interdit de reproduire, de revendre ou de partager les fichiers du projet avec des tiers. Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l'architecte du projet. Il incombe à l'acheteur de faire établir un dossier de permis de construire conforme à la réglementation d'urbanisme locale pour réaliser le projet.

Mimar AI

Les résultats de Mimar AI sont des esquisses d'avant-projet générées automatiquement ; aucune conformité structurelle, technique (réseaux) ou d'urbanisme n'est garantie. Le prix d'utilisation est calculé selon la quantité de traitement d'IA consommée pour chaque dessin ; un montant estimatif est affiché avant le traitement et le montant définitif après, puis il est déduit du solde.

Litiges

En cas de litige, les commissions d'arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation sont compétents, dans les limites pécuniaires fixées par le ministère turc du Commerce.